CGV :
Article 1 : Domaine d'application
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les ventes réalisées à partir du site www.atr-limousin.fr. entre ATR LIMOUSIN et les personnes physiques majeures non commerçantes achetant pour leurs besoins personnels non professionnels ou les personnes morales achetant pour des besoins ne relevant pas de leur activité professionnelle.
Elles constituent le régime auquel ATR LIMOUSIN, subordonne, pour le territoire de la France métropolitaine exclusivement, la vente de ses produits (à la clientèle ci-dessus définie.
Toute vente effectuée par : ATR LIMOUSIN
32 rue Descartes
87100 Limoges
Tèl: 05 55 79 78 79
Courriel: interventions@atr-limousin.com
SIRET 413 974 403 000 11
RCS limoges
Capital social 10 000 euros
Numéro intracommunautaire FR17 413 974 403
avec la clientèle ci-dessus définie se trouvera en conséquence régie par lesdites conditions ainsi que par les termes de la commande afférente à l’opération de vente concernée telle qu’acceptée dans les conditions ci-après définies.
En conséquence, le fait pour le client de passer commande à partir du site www.atr-limousin.fr. implique :
-adhésion entière et sans réserve de sa part aux présentes conditions générales de vente,
-renonciation par le client, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, à se prévaloir de dispositions contraires ou dérogeant aux présentes conditions générales de vente et aux termes de la commande concernée telle qu’acceptée dans les conditions ci-après définies.
En cas de litige, les conditions générales de vente applicables sont celles qui étaient en vigueur lors de la commande.
Article 2 : Produits
Les offres et prix indiqués sur la boutique en ligne sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site et cela, dans la limite des stocks disponibles.
Les produits peuvent être ajoutés ou retirés du site sans préavis.
Les articles proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Article 3 : Commande
Le client peut librement sélectionner les produits proposés à la vente sur le site internet www.atr-limousin.fr qu’il souhaite acheter. Il peut à tout moment accéder à son panier et en modifier le contenu.
Le fait pour le client de confirmer l’enregistrement par validation de l’écran récapitulatif de la commande vaut :
-commande ferme de sa part. Celle-ci ne pourra, le cas échéant, être remise en cause que dans les cas limitativement énumérés à l’article 7 des présentes,
-acceptation des présentes conditions générales de vente, et des conditions particulières de sa commande (notamment articles commandés, quantités, prix etc …), dont le client peut systématiquement prendre connaissance avant la validation de l’écran récapitulatif de la commande
ATR LIMOUSIN adressera à l’adresse électronique indiquée par le client dans sa commande, un accusé de réception de la commande ainsi enregistrée.
Dans l’hypothèse où un produit s’avèrerait indisponible après enregistrement définitif de la commande par le client, ATR LIMOUSIN en informera le client afin de convenir avec ce dernier soit :
-de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce produit lorsque cela est possible,
-dans le cas où le client a déjà payé le prix du produit indisponible, être remboursé au plus dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versé à ce titre. Au delà de ce terme, les sommes sont productives d’intérêts au taux légal.
Article 4 : Prix
Les prix indiqués en euros sont réputés toutes taxes comprises, hors frais de port, de traitement de votre commande. ATR LIMOUSIN se réserve le droit de modifier ses prix tous les 1er de chaque mois et de les afficher immédiatement sur le site , mais ATR LIMOUSIN s’engage à appliquer les tarifs qui auront été indiqués au moment de la validation de la commande du client.
Préalablement à la validation définitive de sa commande, le client aura accès au montant total de sa commande TTC, frais de livraison compris.
Article 5 : Paiement
Le prix est exigible immédiatement à la date de la commande. Les paiements sont à effectuer par Carte Bancaire par le biais du système de cryptage 256 SSL sécurisé de la société Paypal. Il est précisé que ATR LIMOUSIN ne dispose d’aucun accès aux données bancaires communiquées par le client.
Article 6 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que le client aura indiquée lors de votre commande. La livraison comporte le ou les produits commandés, emballés et une facture détaillée, la livraison est effectuée par Colissimo.
De même, il appartient au client de veiller à communiquer lors de la commande des informations suffis amment précises relatives à la personne à livrer, son numéro de téléphone, l’adresse de livraison exacte, pour éviter toute erreur de livraison ou perte du colis. Toute erreur du client concernant ces informations et entrainant un retard de livraison ou une perte du colis ne pourra être imputée à ATR LIMOUSIN. Dans cette hypothèse, le client restera responsable du paiement des produits perdus ou dégradés. Aucune indemnité ou remboursement ne pourra avoir lieu au profit du client à ce titre.
Retard de livraison
Conformément aux dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la consommation, pour les commandes qui n’auraient pas été livrées dans un délai de 7 jours après la date de livraison indiquée lors de l’enregistrement de la commande, pour un motif autre qu’un cas de force majeure, ou imputable au client, ce dernier aura s’il le souhaite la possibilité d’annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception.
La vente sera considérée résiliée à la réception, par ATR LIMOUSIN, de la lettre par laquelle le client l’informe de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de la lettre.
Le cas échéant, ATR LIMOUSIN procèdera au remboursement des sommes réglées par le client au titre de la commande annulée, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre recommandée de résiliation.
Réserves et réclamations
Sans préjudice du délai dont dispose le client au titre de son droit de rétraction prévu par l’article L 121-20 du Code de la consommation, il appartient au client de vérifier le colis à l’arrivée de la commande et de faire toutes réserves et réclamations justifiées, voire de refuser le colis si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Ces réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la livraison de la commande. ATR LIMOUSIN doit par ailleurs être immédiatement informée de ces réserves et réclamations, une copie de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur doit lui être immédiatement envoyée.
Le client dispose en outre d’un délai maximum de 4 jours ouvrables à compter de la livraison des produits telle que définie ci-dessus dans les présentes pour signaler par écrit (courrier, télécopie ou courriel) à ATR LIMOUSIN toute non-conformité ou tout vice apparent des produits livrés. A l’expiration de ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et exempts de tous vices apparents.
Article 7 : Droit de rétractation
Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existen ce. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Article 8 : Garanties
Conformément aux dispositions de l’article 1641 du Code civil, ATR LIMOUSIN assure la garantie des vices cachés des produits qu’elle commercialise.
ATR LIMOUSIN procèdera, au choix du client, à un échange avec des produits identiques ou de qualité et de prix équivalents en fonction des stocks disponibles ou bien à un remboursement :
-en cas de défauts cachés des produits vendus les rendant impropres à l’usage auquel ils sont destinés, ou diminuant tellement cet usage que le client ne les aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus,
-en cas de livraison de produits non-conformes à la commande.
Dans cette hypothèse, les éventuels frais de retour des produits viciés ou non-conformes seront supportés par ATR LIMOUSIN.
Article 9 : Réserve de propriété
Les biens livrés demeureront la propriété d’ATR LIMOUSIN jusqu'à ce que le client ait rempli toutes ses obligations à l’égard de cette dernière et notamment jusqu'au paiement intégral du prix.
Article 10 : Protection des données personnelles
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition des données nominatives le concernant collectées à l’occasion de la commande passée sur le site internet de www.atr-limousin.fr.
Ce droit peut être exercé par courrier et /ou courriel à l’adresse suivante :
ATR LIMOUSIN
32 rue Descartes
87100 Limoges
Courriel: interventions@atr-limousin.com
Sauf opposition de la part du client, ATR LIMOUSIN pourra céder les données ainsi collectées au profit de tout tiers.
Article 11 : Preuve
Il est expressément convenu entre les parties que conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil, les informations enregistrées par les systèmes d’information d’ATR LIMOUSIN font foi entre les parties. Les éléments comme la réception ou l’émission des données échangées entre les parties, tels que figurant sur les systèmes d’information d’ATR LIMOUSIN prévaudront sauf preuve contraire écrite apportée par le client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes d’information d’ATR LIMOUSIN sera identique à celle d’un écrit sur support papier.
Conformément aux dispositions de l’article L 134-2 du Code de la consommation, ATR LIMOUSIN archivera les commandes d’un montant supérieur ou égal à 120 € pendant une durée de 10 ans à compter de la date de la livraison. Le client concerné pourra demander à avoir accès aux documents ainsi archivés en procédant conformément aux dispositions de l’article 10 ci-dessus.
Article 12 : Propriété intellectuelle
Tous les textes, visuels, photographies et graphismes contenus sur le site sont protégés par le droit d'auteur, dans le monde entier.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seules les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille et les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective sont autorisées. A défaut d'autorisation préalable communiquée par écrit par ATR LIMOUSIN toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Article 13 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre ATR LIMOUSIN et ses clients sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.